Les eaux usées des restaurants commerciaux et collectifs, des commerces alimentaires divers, des artisans et des industriels de l’agro-alimentaire sont classées « eaux industrielles ».

Pour accorder une autorisation de rejets au réseau collectif des eaux usées industrielles, les collectivités en charge des réseaux d’égout rendent obligatoires, par leur règlement d'assainissement, la pose et la maintenance de systèmes de prétraitement.

Ces systèmes comprennent les dégrilleurs / débourbeurs, les séparateurs à graisses, les séparateurs à fécules et les bacs à graisses traditionnels.

• Les normes françaises et européennes de 2002, réf EN 1825-1 et EN 1825-2, définissent les critères de dimensionnement des bacs à graisse traditionnels. Ces normes précisent que : « sauf spécification contraire, il convient de vidanger les bacs à graisses, de les nettoyer et de les remplir d’eau claire au moins une fois par mois et, de préférence, tous les quinze jours ».
• Les règlements d’assainissement précisent également que l’évacuation dans les ouvrages d’assainissement, de déchets, même après broyage, est interdite.
• Le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau d'eau public sans autorisation est puni d'une amende de 10 000 Euros  (Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, art 36), ( Article L 1331-10 du Code de la santé publique).

Deux textes fondateurs ont orienté la nouvelle politique d'assainissement de la France et de la Communauté européenne :

• La Directive Européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
• La Loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

Plusieurs textes déclinent avec précision les principes fondamentaux des deux précédents, ou abordent d'autres aspects de la problématique d'assainissement. On citera notamment :

• Les décrets du 29 mars 1993 (application de l'article 10 de la loi sur l'eau)
• Le décret du 3 juin 1994 (application de la l'article 35 de la loi sur l'eau)
• L'arrêté du 23 novembre 1994 sur les zones sensibles
• Les arrêtés du 6 mai 1996 sur les prescriptions techniques de l'assainissement autonome et son contrôle par les communes ;
• Les arrêtés du 22 décembre 1994 sur les prescriptions techniques et sur l'auto surveillance des ouvrages d'assainissement
• L'arrêté du 21 juin 1996 sur les prescriptions techniques minimales des unités de traitement de petites dimensions
• Le décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998 sur l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées
• Le décret du 13 mars 2000 qui introduit notamment de nouvelles dispositions pour la tarification du service d'assainissement
• Le code général des collectivités territoriales qui réglemente notamment les modalités de fonctionnement du service d'assainissement

De ces textes, découle le règlement d'assainissement communal ou intercommunal pour les agglomérations supérieures à 10 000 habitants. Ce dernier définit les quantités de pollution acceptées dans le réseau d'assainissement (DCO, DB05, MES, métaux lourds, hydrocarbures...).

Pour plus d'informations, consulter la brochure du C.I.EAU "La règlementation des eaux usées" :

http://www.cieau.com/cieau/mediatheque/les-brochures-thematiques

Pour plus d'information sur l'eau et l'environnement, vous pouvez consulter les sites suivants :

Centre d'Information sur l'eau

Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Ministère du développement durable